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Maître Jean-Luc MEDINA

Avocat au barreau de Grenoble

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Photo de Me Jean-Luc MEDINA, avocat à GRENOBLE
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit bancaire et boursier, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Baux commerciaux et professionnels
Barreau : Grenoble
Adresse : 7 place Firmin Gautier 38000 GRENOBLE

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résiliation de bail par le liquidateur et forclusion

N'encourt pas de forclusion le bailleur qui, dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), a déclaré une créance résultant de la résiliation du bail décidée par le liquidateur en application de l'article L. 641-12 du code de commerce, peu important que ... Lire la suite >
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révision par l'administration des valeurs locatives

Les valeurs locatives servant de base au calcul des principaux impôts locaux (la taxe foncière, la taxe d'habitation) n'ont connu aucune actualisation depuis les années 70. La commission des finances du Sénat a auditionné, le 3 avril 2013, Bruno Bézard, directeur général des finances publiques, sur le déroulement de cette révision et sur les modalités ... Lire la suite >
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Année 2012 : l'ILAT mieux que l'ILC qui bat l'ICC !

L'ICC du quatrième trimestre 2012, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l'INSEE n° 80, 5 avr. 2013) et pris en compte à l'occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s'élève à 1 648, soit une ... Lire la suite >
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l'ordonnance d'expropriation éteint le droit au bail, mais ne fait pas disparaître le fonds de commerce

L'ordonnance d'expropriation avait transféré la propriété de l'immeuble dans lequel était exploité un commerce. Par la suite, ce fonds de commerce avait été cédé à une autre société. Cette dernière réclamait une indemnité d'éviction à la commune. C'est à tort que la cour d'appel de Versailles a décidé que cette société, cessionnaire ... Lire la suite >
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Un bail commercial prévoyant un loyer progressif par paliers n'écarte pas la référence à l'indice du coût de la construction l

Le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative ; à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du code de commerce, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ... Lire la suite >
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Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : la campagne de déclaration débutera en février 2013

L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 a prévu la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (L. n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 34 : Dr. fisc. 2011, n° 5, comm. 162 ; L. n° 2012-958, 16 août 2012, art. 37 : Dr. fisc. 2012, n° 36, comm. 412). En 2011, la révision a fait l'objet d'une expérimentation dans 5 départements ... Lire la suite >